Introduction

Il est fréquent que des particuliers et des organisations non gouvernementales s’efforcent de sauver et de soigner des oiseaux blessés et apparemment abandonnés. Les services de réhabilitation de ce genre sont de plus en plus en demande. Sous le régime de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, le Service canadien de la faune (SCF) peut délivrer des permis qui permettent de soigner les oiseaux migrateurs au Canada. Le titulaire d’un permis de réhabilitation peut recueillir et avoir en sa possession des oiseaux migrateurs blessés afin de les soigner pourvu que ces oiseaux soient arrivés légalement en sa possession et ne soient ni achetés, ni vendus, ni échangés.

Permis général de réhabilitation

Toute personne qui demande un permis de réhabilitation doit faire la preuve qu’elle a les connaissances, les compétences et les installations nécessaires pour administrer les soins adéquats aux oiseaux. L’évaluation du candidat et de ses installations se fait au moment de la demande de permis et peut inclure une inspection des lieux.

Le Service canadien de la faune (région de l’Atlantique) exige que les installations de réhabilitation répondent aux exigences énoncées dans la série très complète de règlements édictés sous le titre de Wildlife Rehabilitation Certification Requirements par la province de la Nouvelle-Écosse pour la réhabilitation de la faune. Pour les demandeurs de la Nouvelle-Écosse, il suffira de savoir que l’installation détient un permis délivré en vertu des règlements de la province pour que cette installation (mais non nécessairement le demandeur) soit admissible à un permis général de réhabilitation des oiseaux migrateurs.

Permis de réhabilitation d’urgence

La philosophie et les principes qui guident les interventions du SCF lorsque des espèces animales sont contaminées par les hydrocarbures sont résumés dans la Politique nationale sur les oiseaux et les espèces en péril par un hydrocarbure du Service canadien de la faune (novembre 1999). Les plans d’intervention, propres à chaque région, permettent de mettre en œuvre la Politique nationale et font état de la nécessité d’autoriser des groupes ou des organismes non gouvernementaux à entreprendre le sauvetage, la réhabilitation ou l’euthanasie des animaux sauvages contaminés par les hydrocarbures déversés dans l’environnement.

Le type d’intervention, l’expertise et la capacité de réagir nécessaires en cas d’urgence sont généralement tout autres que ceux qui s’imposent dans les situations visées par le permis de réhabilitation général. En cas d’urgence, par exemple de marée noire, beaucoup d’oiseaux peuvent être touchés en même temps. Souvent, il faut procéder au triage sur place pour déterminer les oiseaux qui doivent être traités les premiers, il faut installer des services sur les lieux de l’incident où rien n’existait à cet égard et l’intervenant doit être en mesure de gérer des opérations complexes qui nécessitent la présence de beaucoup de gens et posent de nombreux problèmes logistiques et financiers, tout en s’en tenant au principe fondamental de la réhabilitation, à savoir le traitement non cruel des oiseaux contaminés. On ne peut déterminer les critères de délivrance des permis dans ces conditions uniquement en fonction du matériel ou des installations qui existent, mais en fonction de la capacité manifeste de mobiliser une intervention humanitaire de grande envergure en cas de crise. Par conséquent, les critères de délivrance d’un permis de réhabilitation d’urgence ne sont pas les mêmes, qu’il s’agisse d’une personne ou d’une organisation, que pour les permis de réhabilitation généraux.

Les critères énoncés ci-dessous relativement aux permis de réhabilitation d’urgence portent sur la capacité qu’a le particulier ou l’organisation de traiter de nombreux oiseaux blessés ou affaiblis et de gérer les tâches logistiques associées à une intervention d’urgence.

Critères généraux pour les deux types de permis d’urgence

Tous ceux qui demandent un permis de réhabilitation d’urgence pour les oiseaux migrateurs doivent présenter, en même temps que leur demande de permis de niveau 1 ou de niveau 2, une note d’information sur leur organisme ou un plan d'activités contenant les renseignements suivants :

1.Adhésion à un système de traitement reconnu, y compris les normes relatives au triage, à la mise en cage, au nettoyage ou à l’euthanasie. Les normes jugées acceptables par le SCF (région de l’Atlantique) sont les suivantes :

• U.S. Fish and Wildlife Service, mars 2001, DRAFT Best Practices for Migratory Bird Care During Oil Spill Response, USFWS, Division of Environmental Quality, 70 p.
• White, J., S. Patton, A. Kasker et J Lainson, 1998, Recommended Protocols for the Care of Oil-affected Birds, States/ British Columbia Oil Spill Task Force, 73 p.
• Beaulieu, D. et G. Fitzgerald, 1998, Guide d’intervention d’urgence lors de déversements d’hydrocarbures : Réhabilitation d’oiseaux contaminés, Union québécoise de réhabilitation des oiseaux de proie, 28 p.

2. Dans le cadre de la norme suivie, énoncé des techniques de nettoyage propres aux espèces, y compris des normes relatives à la mise en cage, au triage et à l’euthanasie. (Ce point est important car les décisions prises à chaque étape du processus peuvent être différentes selon qu’il s’agit de sauvagine ou d’oiseaux marins pélagiques.)

3. Sommaire de l’expérience en matière de réhabilitation d’urgence de l’organisation ou du particulier qui demande le permis.

4. Liste des employés permanents, salariés et à temps partiel, accompagnée des C.V. mentionnant l’expérience pertinente.

5. Liste des personnes associées, en attente ou volontaires payées, ne faisant pas partie des effectifs de l’organisation, accompagnée des C.V. précisant l’expérience connexe.

6. Description des installations permanentes (s’il en est) et des installations qui pourraient être aménagées en cas d’urgence au lieu de l’intervention ou à proximité.

7. Liste et description des emplacements ou des installations du Canada atlantique qui pourraient être mis à la disposition du demandeur pour une réhabilitation d’urgence. (Fournir copie de toute entente éventuellement conclue concernant les installations de ce genre.)

8. Aptitude manifeste à former des employés rémunérés, des bénévoles ou de simples citoyens recrutés et expérience en la matière.

9. Preuve de l’observance de tous les règlements fédéraux et provinciaux sur la santé et la sécurité dans toutes les opérations.

10. Au moins trois références de la part d’organismes gouvernementaux chargés de délivrer des permis ou d’organismes d’intervention ou encore d’entreprises qui ont déjà embauché le demandeur.

Types de permis

Le SCF reconnaît deux niveaux de capacité ou d’aptitude pour le permis de réhabilitation d’urgence:

• l’intervenant ou l’organisation de sauvetage de la faune qui possède les capacités voulues pour gérer simultanément le traitement d’un petit nombre d’animaux;
  
  et
  
  
• l’organisation de sauvetage de la faune ou le répondant qui possède les capacités voulues pour gérer simultanément le traitement d’un grand nombre d’animaux dans différents états de détresse.

Permis de réhabilitation d’urgence de niveau 1 : gérer le traitement d’un petit nombre d’oiseaux (héberger jusqu’à dix oiseaux et en assurer la subsistance)

Ce permis exige la conformité aux critères 1 à 10 (Critères généraux) et aux critères 11 à 16 (niveau 1).

11. La présence d’un vétérinaire à temps plein parmi les effectifs n’est pas nécessaire, mais il doit y avoir une entente de consultation écrite avec un vétérinaire qualifié qui peut donner des conseils ou intervenir au cours d’une opération.

12. Marche à suivre officielle et documentée, sur papier ou sur ordinateur, pour assurer le suivi des oiseaux depuis la prise de contact avec eux jusqu’à leur élimination ou leur remise en liberté.

13. Connaissance des protocoles suivis à des fins juridiques pour le cheminement des preuves.

14. Politique et protocoles de communications comportant le nom du porte-parole de l’organisation.

15. Fourniture des conventions accessoires avec d’autres organisations s’il en est.

16. Permis de baguage d’oiseaux ou entente écrite avec un titulaire de permis de baguage.

Permis de réhabilitation d’urgence de niveau 2 : gérer le traitement d’un grand nombre d’oiseaux (héberger plus de dix oiseaux et en assurer la subsistance)

Ce permis exige la conformité aux critères 1 à 10 (Critères généraux) et aux critères 12 à 16 (niveau 1) [mais non au critère 11], ainsi qu’aux critères 17 à 20.

17. Présence d’un ou de plusieurs vétérinaires à plein temps prêts à être dépêchés immédiatement sur les lieux de l’intervention d’urgence. Ces personnes doivent faire partie des effectifs ou être disponibles sur préavis de 24 heures pour la durée d’une intervention. (Fournir copie des ententes passées avec les vétérinaires dont les services ont été retenus par l’organisation et les conditions de leur entente, y compris les délais d’intervention, etc.)

18. Présence d’un ou de plusieurs préposés à plein temps à l’administration et à la logistique prêts à être dépêchés immédiatement sur les lieux.

19. Formalités officielles et documentées, sur ordinateur ou sur papier, pour les éléments suivants :

• gestion des ressources humaines
• gestion de la formation d’urgence des intervenants
• gestion des ententes financières et contractuelles
• gestion d’un programme de baguage des oiseaux remis en liberté

20. Capacité manifeste de :

• prendre des mesures logistiques d’urgence (personnel, infrastructure, équipement, formation)
• recruter et gérer un nombre suffisant de préposés au soin des animaux.

Comité des permis de réhabilitation d’urgence de la région de l’Atlantique

Toutes les demandes de permis de réhabilitation d’urgence seront étudiées par un comité présidé par le SCF (région de l’Atlantique). Le comité peut être composé de biologistes de la faune aviaire, de vétérinaires chevronnés, d’organisations d’intervention en cas de déversements pétroliers ou d’autres spécialistes au besoin. Ce comité fera des recommandations sur les permis au SCF (région de l’Atlantique), qui prendra la décision finale et délivrera les permis au nom du ministre.